Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Colette et de ses services associés (ensemble, le « Service »). En créant un compte, tu reconnais avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU, la politique de confidentialité et les règles de la communauté, qui en font partie intégrante. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas le Service.

Les achats d'abonnements et d'options payantes sont en outre régis par les conditions générales de vente.

2. Éditeur du service

Colette est éditée par [À compléter : raison sociale d'AdiVa], [À compléter : forme juridique] immatriculée au RCCM sous le n° [À compléter : n° RCCM], dont le siège est situé [À compléter : adresse du siège], Cotonou, Bénin (« AdiVa », « nous »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Conditions d'accès : 18 ans et plus

• Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Ta date de naissance est demandée à l'inscription ; une inscription déclarant moins de 18 ans est refusée définitivement.
• Tu dois avoir la capacité juridique de t'engager et ne pas avoir été banni·e précédemment du Service.
• Si nous avons des raisons de penser qu'un utilisateur est mineur, nous pouvons suspendre son compte, demander une preuve d'âge et, le cas échéant, le supprimer.
• Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial.

4. Compte et sécurité

• L'inscription se fait avec un numéro de téléphone confirmé par un code SMS à usage unique, ou via un compte Google ou Apple. Un numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul compte.
• Tu es responsable de la confidentialité de ton téléphone et de tes codes. Ne communique jamais un code reçu par SMS, y compris à une personne se présentant comme Colette.
• Les informations de ton profil doivent être exactes, à jour et te concerner personnellement.
• Préviens-nous sans délai à support@adiva-app.com en cas d'utilisation non autorisée de ton compte.

5. Description du service

Colette permet de créer un profil (photos, prénom, âge, intention, centres d'intérêt, présentation), de découvrir des profils situés à proximité, de les liker ou de les passer, et de discuter avec les personnes avec qui un « match » réciproque a eu lieu. Certaines fonctions sont limitées en version gratuite (quotas) et accessibles via un abonnement ou un achat à l'unité. Les quotas et fonctions peuvent évoluer ; la version en vigueur est celle affichée dans l'app.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, des mises à jour obligatoires ou des incidents techniques peuvent en limiter temporairement l'accès.

6. Tes engagements

En utilisant Colette, tu t'engages à :

• respecter les lois en vigueur au Bénin et dans le pays où tu te trouves, ainsi que les règles de la communauté ;
• traiter les autres membres avec respect et courtoisie, et respecter leur consentement à chaque étape ;
• ne publier que des photos de toi, sur lesquelles tu détiens les droits, et où ton visage est visible ;
• ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires, politiques ou de prosélytisme ;
• signaler tout comportement contraire aux présentes conditions.

7. Comportements interdits

Sont notamment interdits, sur le profil, dans les messages et lors des rencontres organisées via le Service :

• créer un faux profil, usurper l'identité d'une autre personne, utiliser les photos d'autrui ou créer plusieurs comptes ;
• le harcèlement, les menaces, l'intimidation, le chantage, y compris à caractère sexuel (« sextorsion ») ;
• les propos haineux, discriminatoires ou injurieux, notamment en raison de l'origine, de l'ethnie, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap ;
• l'envoi de contenus sexuellement explicites non sollicités, la nudité sur les photos de profil ;
• toute demande d'argent, de transfert Mobile Money, de crédit téléphonique, de cadeau, ainsi que les propositions d'investissement, de crypto-actifs ou de « business » ;
• la prostitution, la sollicitation de services sexuels rémunérés, la traite des êtres humains ;
• tout contenu impliquant un mineur, ou toute tentative d'entrer en contact avec un mineur ;
• la diffusion d'informations personnelles d'un tiers (numéro, adresse, photos) sans son accord ;
• la promotion de la violence, du terrorisme, de produits illicites ou de jeux d'argent ;
• l'utilisation de robots, scripts ou moyens automatisés, l'extraction de données (scraping), le contournement des quotas ou des mesures de sécurité, la rétro-ingénierie de l'application, l'atteinte au fonctionnement du Service.

Ces agissements peuvent en outre constituer des infractions pénales, notamment au titre du Livre V du Code du numérique (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018) et du Code pénal béninois.

8. Signalement et modération

• Tu peux signaler un profil ou une conversation à tout moment, en deux taps, en précisant un motif. La personne signalée est immédiatement bloquée pour toi. Les 50 derniers messages de la conversation sont joints au dossier pour permettre l'examen.
• Notre équipe de modération examine les signalements avec l'objectif d'un traitement en moins de 24 heures. Le signalement reste anonyme pour la personne signalée.
• Un compte signalé par trois personnes distinctes en 24 heures peut être masqué à titre conservatoire en attendant l'examen.
• Des outils automatiques (filtrage de mots-clés, détection de comportements robotiques ou de photos inappropriées) assistent la modération ; toute sanction autre qu'un avertissement fait l'objet d'une décision humaine.
• Nous pouvons retirer tout contenu contraire aux présentes CGU et coopérer avec les autorités judiciaires sur réquisition, dans le respect de la loi.

9. Sanctions graduées

En cas de manquement, et selon sa gravité, nous pouvons appliquer :

1. un avertissement, avec retrait éventuel du contenu en cause ;
2. une suspension temporaire de 7 jours, pendant laquelle le compte est inaccessible et le profil invisible ;
3. un bannissement définitif, avec blocage du numéro de téléphone et de l'appareil.

Les manquements graves (arnaque, menace, harcèlement grave, contenu impliquant un mineur, contenu illicite) peuvent entraîner un bannissement immédiat sans sanction préalable. Une suspension ou un bannissement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées. Tu peux contester une décision en écrivant à support@adiva-app.com ; ta demande sera réexaminée par une autre personne de l'équipe.

10. Contenus et propriété intellectuelle

Tu restes propriétaire des contenus que tu publies (photos, textes). Tu accordes à AdiVa, pour la seule durée de ton inscription et pour les seuls besoins du Service, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'hébergement, de reproduction, d'adaptation technique (redimensionnement, compression) et d'affichage de ces contenus auprès des autres membres. Ton selfie de vérification n'est jamais publié.

La marque Colette, son logo, l'application, son code et son design sont la propriété exclusive d'AdiVa. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Fonctions payantes

Les abonnements Colette Plus et Colette Gold et les achats à l'unité (Boost, packs de Super Likes) sont facultatifs. Leurs prix, durées, conditions de renouvellement, de résiliation et de remboursement sont décrits dans les conditions générales de vente.

12. Responsabilité

• Colette est un service de mise en relation. AdiVa ne vérifie pas les antécédents des membres et ne peut garantir leur comportement, ni l'exactitude de toutes les informations publiées, malgré la vérification par selfie et la modération.
• Tu es seul·e responsable de tes échanges et de tes rencontres. Suis nos conseils de sécurité : rencontre-toi d'abord dans un lieu public, ne transmets jamais d'argent.
• AdiVa ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des dommages résultant du comportement d'un membre, sauf faute de sa part, et dans les limites permises par la loi applicable.
• Tu garantis AdiVa contre toute réclamation d'un tiers résultant d'une violation des présentes CGU de ta part.

13. Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au Livre V du Code du numérique et sous le contrôle de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

14. Suppression du compte

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'app (Profil → Paramètres → Supprimer mon compte) ou depuis la page Supprimer mon compte. Ton profil devient immédiatement invisible ; tes données sont purgées sous 30 jours, à l'exception de celles que nous devons conserver pour respecter nos obligations légales (voir la politique de confidentialité). La suppression du compte ne résilie pas un abonnement souscrit via un store : pense à le résilier depuis Google Play ou l'App Store.

Nous pouvons supprimer un compte inactif depuis plus de 24 mois, après t'en avoir informé·e.

15. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. En cas de modification substantielle, tu en seras informé·e dans l'app au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si tu continues d'utiliser le Service après cette date, tu acceptes les nouvelles conditions ; à défaut, tu peux supprimer ton compte.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de différend, nous t'invitons à contacter d'abord le support pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Cotonou, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

17. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions : support@adiva-app.com.